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dimanche 4 décembre 2016
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Coup d’arrêt pour le Plan Local d’Urbanisme Stop ou encore !

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Le maire Stessy Speissmann à gauche en compagnie de l'adjoint à l'urbanisme Pierrot Imbert

Le maire Stessy Speissmann à gauche en compagnie de l’adjoint à l’urbanisme Pierrot Imbert

C’est un coup d’arrêt mais surtout un coup de tonnerre dans la vie gérômoise. Par jugement du Tribunal Administratif notifié en mairie le 3 novembre dernier l’application du Plan Local d’Urbanisme est suspendu annulant la délibération du Conseil Municipal  datant du 5 octobre 2012. Cette décision fait suite à un recours porté par  la SCI Héritiers Pierre Seynave  qui « contestent l’inconstructibilité de ses terrains » sur les différents coteaux de Gérardmer : la commune devrait d’ailleurs verser 1 500 € de dommage à cette même SCI. Le dossier  a été jugé sur sa seule forme, le fond c’est-à-dire le contenu du nouveau PLU ne pouvant être remis en cause. Cependant le PLU est aujourd’hui caduque et les élus, comme les propriétaires de  terrains devraient s’appuyer sur l’ancien Plan d’Occupation des Sols. Pour combien de temps  ?  » Environ 6 mois » commente le maire de la commune Stessy Speissmann « le temps de la reprise de la procédure et de l’enquête publique. Il faudra désigner un nouveau commissaire enquêteur pour consultation et enfin  délibération et validation du  PLU par le conseil municipal.  le dossier ne sera pas bouclé avant la fin du  1er trimestre 2015. Cette nouvelle procédure c’est reculer pour mieux sauter. Nous n’avons pas très bien compris  ce recours  si ce n’est  la volonté de cette famille de rendre leurs terrains constructibles ce qui ne sera pas le cas d’une manière comme d’une autre ».

C’est donc le traitement du dossier qui a été remis en cause par le Tribunal Administratif de Nancy sur la base de deux point spécifiques :

La commune n’apporte aucune preuve qu’elle a convoqué  dans les délais réglementaires de 5 jours le Conseil Municipal qui a approuvé le PLU le vendredi 5 octobre 2012 et,  aussi paradoxalement que cela puisse paraitre, le commissaire enquêteur n’a pas suffisamment motivé son avis favorable à la suite de l’enquête publique ( le commissaire est désigné par le même tribunal)

En ce qui concerne les conséquences directes, à compter du 3 novembre de cette année, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) vont être délivrés sur la base de l’ancien POS, document d’urbanisme en vigueur avant le PLU. Toutes les autorisations  délivrées entre le 17 novembre 2010 et le 2 novembre 2014 sur la base du Plan Local d’Urbanisme restent valables jusqu’à l’adoption du PLU qui reprendra les mêmes notions de préservation des zones naturelles, de patrimoines communal….etc !

Apparemment, il n’y a qu’une poignée de dossiers qui pourrait être révisés » de toute manière il ne suffira pas de déposer un projet pour qu’il voit le jour  » conclut  Stessy Speissmann  » nous n’allons pas remettre en cause l’orientation du PLU et revenir sur le travail effectué par l’équipe précédente ».

Représentant les Héritières de la famille Seynave, Eric Seynave s’explique «  par principe je ne souhaite pas commenter les décisions de justice. Nous avons essayé de discuter avec les élus pendant 4 ans sans arriver à un accord et lorsqu’on est en désaccord on passe devant le juge. J’espère qu’on arrivera à dialoguer dans le cadre de la nouvelle procédure dans l’intérêt général notamment en reconsidérant cette incongruité des fameux  50 mètres de zonage »

Réponse dans quelques mois !

 




5 réactions sur “Coup d’arrêt pour le Plan Local d’Urbanisme

  1. defranould eric

    Cette affaire est tout simplement ahurissante.
    Le premier point :la mairie n’est pas en capacité de démontrer que les conseiller(e)s ont reçu la convocation en temps et en heures.Le tribunal n’avait qu’à interroger chaque conseiller(e)pour savoir ce qui en était.
    Pour ma part comme tout le CM je présume,ce fut le cas.
    Le deuxième point:le commissaire enquêteur n’aurait pas suffisamment motivé son avis, ma foi pourquoi pas ? Dans ce cas pourquoi le tribunal qui a nommé ce commissaire ne le sanctionne t’il pas à la place de la commune ?
    Un fois de plus dans ce pays il vaut mieux être accompagné par de bon avocats que de se battre pour l’intérêt général ….
    J’espère que les plaignants qui vont toucher 1500 euros du contribuable sauront les redonner à une association de défense du paysage…
    Eric Defranould (conseiller municipal)

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  2. Gilles CHIPOT

    Le marché du Bâtiment se trouve dans un état catastrophique. Cette initiative va avoir pour conséquence néfaste de bloquer pour de longs mois de nombreux de projets sur Gérardmer ( individuels, collectifs et tertiaires).
    Cela entre autres, peut signifier le coup de grâce pour beaucoup d’entreprises du bâtiment déjà exsangues, parties prenantes dans ces projets.

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  3. DIDIER

    Espérons que cette initiative ne mettra pas en difficulté les familles, notamment les plus « modestes », qui voient leur projet de toute une vie….retardé…
    Hallucinant… :O

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  4. Gilles CHIPOT

    Autre conséquence induite pour certains Géromois que le report de la mise en place du PLU risque d’entraîner :

    Les taux d’intérêts immobiliers n’ayant jamais étés aussi bas ,le report d’un projet de construction de 6 mois ou un an pourra avoir comme conséquence de surenchérir le coût d’une mensualité de plusieurs dizaines d’euros.

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