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samedi 3 décembre 2016
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Communiqué : Protection du nom ”Gérardmer”

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Communiqué de la Municipalité de Gérardmer : 

Depuis le 18 juin, les communes peuvent demander la protection de leur nom auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

La Commune de Gérardmer a immédiatement accompli la formalité correspondante ce qui lui permettra d’être alertée par l’INPI en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant la dénomination GERARDMER.

La Commune pourra s’y opposer en faisant référence en cas de besoin à l’article L711-4 du Code de la Propriété Individuelle qui précise :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs comme (…) le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ».