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jeudi 21 juin 2018
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Déclaration obligatoire en Mairie des meublés et des chambres d’hôtes

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La Commune rappelle que selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ».

Cette déclaration doit se faire sur un formulaire spécial disponible sur le site de la ville dans la rubrique service en ligne / infos de la Mairie, le formulaire peut aussi être retiré à l’accueil de la Mairie. Une fois complété, il peut être adressé par voie électronique, par lettre recommandée ou déposé au secrétariat général. La Commune attribuera un numéro d’identification du meublé.

Ce dispositif obligatoire est totalement indépendant de la procédure de classement des meublés de tourisme qui, elle, reste facultative.

Néanmoins, le récépissé de déclaration sera nécessaire lors d’une éventuelle demande de classement.

Par ailleurs, il est rappelé que l’hébergeur est tenu de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la Communauté de Communes des Hautes Vosges, compétente en matière touristique. Pour plus de renseignement : 03 29 27 16 71 – taxedesejour@cchautesvosges.fr




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