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mardi 14 août 2018
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Urbanisme : rappel des règles de sécurité pour les Meublés de Tourisme

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Les meublés de tourisme sont considérés comme des habitations personnelles. Si l’une des conditions suivantes est remplie, le meublé de tourisme est considéré comme établissement recevant du public (ERP) :

– Accueil de plus de 15 personnes,

– Nombre de chambres supérieur à 5.

Pour les appartements contigus, ils sont considérés comme ERP si :

– Ils ne sont pas isolés les uns des autres par un mur coupe-feu 1 heure,

– L’entrée est commune,

– Il y a possibilité de regrouper l’ensemble pour une manifestation quelconque.

Si l’un de ces trois dispositifs n’est pas respecté, les meublés sont considérés comme des ERP.

Tout ERP doit être déclaré en Mairie au moyen du dépôt d’une demande d’autorisation.

L’arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public indique les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de déclaration et d’aménagement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur, ou exploitant) s’expose à :

– Une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),

– Des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

La Commune conseille vivement aux propriétaires de se conformer à la règlementation pour des raisons évidentes de sécurité et de responsabilité.




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