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jeudi 25 avr 2019
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Conseil Municipal : pas de mutualisation des services avec la Com’ Com’ La Ville de Gérardmer conserve la gestion de son service eau et assainissement

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La Ville met désormais des tablettes à disposition des conseillers afin d'imprimer les ordres du jour, procès verbaux et documents annexes notamment.

La Ville met désormais des tablettes à disposition des conseillers afin d’imprimer les ordres du jour, procès verbaux et documents annexes notamment.

 

Conseil municipal éclair ce mercredi en soirée à l’hôtel de ville de Gérardmer avec 4 points à l’ordre du jour sans compter les questions diverses. Des points votés à l’unanimité et qui n’ont souffert d’aucun débat.

Et cela débutait avec une question concernant l’éventualité d’une mutualisation des services de la commune avec ceux de la Communauté de Communes. Etant donnée la volonté de sortir de la Com’ Com’ affichée par Gérardmer et 6 autres communes, la proposition a reçu sans surprise un avis défavorable de la part de l’ensemble des conseillers !  Rappelons que le 11 Janvier 2019, la Commune avait reçu pour avis de la Communauté de Communes des Hautes Vosges le projet de schéma de mutualisation dont elle avait confié l’élaboration au cabinet KPMG. « Pour GÉRARDMER, le principe de mutualisation n’est pas une nouveauté dans la pratique avec les structures intercommunales. Citons celle avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée des Lacs qui se décline tant sur le plan technique que sur le plan administratif avec les moyens de la Commune de GÉRARDMER » précisait ainsi le maire Stessy Speissmann à la lecture de ce premier point à l’ordre du jour.

Et d’ajouter : « Dès sa création au 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes des Hautes Vosges a décidé unilatéralement sans même un écrit à destination de la Commune de GÉRARDMER de confier à ses propres services –y compris par voie de recrutement les missions de comptabilité – finances – ressources humaines sans mutualiser avec la Commune qui s’est vue contrainte, du jour au lendemain, de réajuster les missions de ses agents concernés.
Cette situation vivement dénoncée par les élus gérômois a été relevée par la Chambre Régionale des Comptes lors de son contrôle sur les comptes et la gestion de la Commune comme étant « à rebours des orientations du législateur ». Et pourtant, quelques mois plus tard, la Communauté de Communes des Hautes Vosges dégage des moyens financiers pour réaliser un projet de mutualisation et affiche en premier objectif « un objectif financier en cherchant, à travers la mutualisation, des économies d’échelle en vue d’atténuer les effets des baisses de dotations de l’Etat et de maintenir une jauge d’investissement significative sur le territoire ».
Alors que la phase de consultation des communes n’est pas terminée, alors que le Conseil Communautaire n’a pas encore validé le schéma de mutualisation, le bureau communautaire avait déjà à statuer sur le recrutement, à compter du 1er Juin, d’un poste permanent de rédacteur territorial à temps complet –chargé de la mutualisation-, lequel travaillerait uniquement sur la création de réseaux et  la création d’un observatoire Ressources Humaines. »  Des arguments de poids visiblement, même si le conseiller Michel Graiche n’a pas souhaité prendre part au vote.

Le deuxième point à l’ordre du jour était plus ou  moins du même tonneau puisqu’il s’agissait là d’envisager un éventuel transfert des compétences « eau » et «assainissement » à la Communauté de Communes des Hautes Vosges, comme le prévoit la loi du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Les communes concernés peuvent néanmoins s’y opposer, sachant que la Commune de Gérardmer gère parfaitement ces compétences, la proposition n’a pas fait fureur et, là encore, il était proposé aux conseillers de s’opposer à ce transfert. Ce qui a été fait avec un vote à l’unanimité, là aussi sans surprise…

En guise de troisième point, il était proposé  à l’hémicycle de se prononcer en faveur de la signature d’une convention avec le SDIS concernant la mise à disposition d’un membre du personnel communal pendant une partie de la durée des travaux du complexe sportif.  Considérant la modification des dates initialement programmées pour la mise à disposition de personnel au Service Départemental d’Incendie et de Secours pendant la période de fermeture du complexe sportif, il y avait lieu de valider la nouvelle convention proposée par le Service Départemental le 26 Mars 2019. Proposition votée à l’unanimité !

Le 4ème point suggérait enfin aux conseillers de s’opposer à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune. « Depuis plusieurs mois la Fédération Nationale des Communes Forestières a engagé une action contre la décision annoncée de l’Etat de mettre en place, pour le 1er Juillet 2019, l’encaissement direct par l’ONF des produits des ventes de bois des forêts communales soumises au régime forestier. Une telle décision pourrait avoir des conséquences significatives sur le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et s’inscrit à l’encontre du principe de libre administration des collectivités locales » précisait le maire gérômois à la lecture de ce point. Et le conseiller de l’opposition Eric Defranould de poser la question suivante : « Quel est l’objectif de l’État si ce n’est créer de la trésorerie ?!!! » Vous devinez l’issue du vote…




3 réactions sur “Conseil Municipal : pas de mutualisation des services avec la Com’ Com’

  1. Patrick Bastien

    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTre » a imposé aux populations, sans débat, la généralisation à marche forcée vers la dilution et l’éloignement des centre de décisions sur le territoire . Elle prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement ». Ce qui signifie que les communes perdrons le contrôle de la distribution de l’eau et de l’assainissement.
    Conformément aux grandes orientation de politique européenne GOPE l’ouverture au privé pourra se faire en catimini plus loin des citoyens , l’aéroport de paris , les barrages , Engie…, et diverses ouvertures au marché en général très profitables pour les concessionnaires.
    Gérardmer a gardé la maitrise de son eau régie communale depuis la révolution , cette décision du conseil municipale est bonne mais n’attendons pas 2020 pour agir et se faire confisquer cette prérogative communale un RIC avec débat sur ce thème serait opportun.

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    1. Houlà.

      Tout ces nouvelles lois sont faites pour servir en loucdé les ultra libéraux et les multinationales.

      Dans le même registre que la vente d’ADP.
      Estimé à 25 milliards par certains spécialistes et qui pourrait être bradé aux copains pour 10 milliards.
      ( L’expert en cadeaux Bruno Le Maire était déjà le chef de cabinet de De Villepin lorsque nos autoroutes ont été liquidés.)

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  2. André FRANCOIS

    Pas besoin de grand discours …

    Les « com com » imposées c’est ubuesque, encore une fois il n’est pas tenu compte des compétences et spécificités locales.

    Il y a des bons gestionnaires partout et de tout bord, pas besoin d’être en haut de la pyramide, laquelle est dirigée uniquement par des intérêts commerciaux …

    Citoyens réveillez-vous, défendez ce qui fonctionne bien …

    Alors à Gérardmer « Touche pas à mon eau !!! »

    Entre autres …

    Si mes compétences peuvent être utiles demain … ce sera sans étiquette ni adhésion à un quelconque parti, mais pour l’intérêt de tous …

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