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mercredi 12 mai 2021
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Chantier de la droite du lac : GPN dépose un recours auprès du Tribunal Administratif contre la Commune L'association pointe "un manque de rigueur"

Linge de maison des Vosges à Gérardmer
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Gérardmer patrimoine naturelogo GPNUne association, en l’occurrence Gérardmer Patrimoine Nature, dépose un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy. L’objet de la procédure : selon GPN, la Commune aurait notamment manqué à son obligation de dresser un procès-verbal des infractions constatées sur le chantier dit « de la droite du lac. »

Les présidents de Gérardmer Patrimoine Nature, Anne Huart et Jacques Valentin s’expliquent :

« Il est important de pointer le manque de rigueur de la municipalité concernant la sécurité de ses administrés, puisque nous l’avons appelée à multiples reprises, en vain, pour effectuer des contrôles d’exécution au lieu dit « la Droite du lac, Résidence Lac et Montagne ».

Nous déposons un recours contre la mairie de Gérardmer pour non-respect de l’article L 480-1 du code l’urbanisme, et en application de l’article L481-1 alinéas 3 et 4 du code de l’urbanisme, de l’obligation de dresser un procès-verbal des infractions constatées et de les transmettre au Ministère concerné.

Nous envoyons une première lettre de demande le 14/02/2020 par courrier avec AR.

Première relance par courrier le 5/03/2020 avec copie à Monsieur le Préfet, deuxième relance auprès du service urbanisme par mail le 19/03/2020, troisième le 07/07/2020. Toutes restées sans réponse.

Les infractions qui apparaissent caractérisées, pour lesquelles nous avons demandé des contrôles, concernent les points suivants :

· Accès pompiers,

· Normes de stationnement,

· Évacuation des eaux de pluie et de ruissellement,

· Implantation par rapport à la voie publique,

· Hauteur des remblais et soutènements.

Lors de la réunion avec M. le maire et son adjoint à l’urbanisme le 15/06/2020, ceux-ci ont affirmé au sujet de l’accès pompiers que le SDIS d’Epinal avait donné son accord sur le projet : « le SDIS a validé ». La réunion a été enregistrée en accord préalable avec tous les participants.

Nous nous sommes renseignés auprès du SDIS d’Epinal le 10/02/2021 par courrier, puis le 22/03/2021 par téléphone. La réponse par lettre datée du 30/03/2021 est claire : « le SDIS se déclare incompétent, et vous invite à vous rapprocher des services compétents en la matière. Les services instructeurs sont le service urbanisme de la commune de Gérardmer ou de la communauté de commune ». Ainsi nous constatons qu’à aucun moment le SDIS n’a donné son aval sur ce dossier.

En ce qui concerne l’absence de réponse à notre demande de contrôle d’exécution : selon les termes de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, dès que l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. L’abstention ou le retard de l’administration à faire constater une infraction constitue une faute selon la jurisprudence administrative. (CE, 21 oct. 1983, Épx Guedeu). Un recours a donc été déposé le 9 avril 2021 par l’association, auprès du Tribunal Administratif de Nancy.

En conséquence, il convient d’annuler le refus de la commune de Gérardmer de dresser le procès-verbal, et de lui enjoindre de réaliser les contrôles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. »

Le dossier sera donc tranché par l’instance administrative dans plusieurs mois et n’a, en attendant, sans doute pas fini de faire couler de l’encre et de la salive…




2 réactions sur “Chantier de la droite du lac : GPN dépose un recours auprès du Tribunal Administratif contre la Commune

  1. Jean-Claude Crouvezier

    Bonjour Fan (le courageux ou la courageuse anonyme)

    Ce qui me parait plus condamnable, c’est, pour les élus et autres décideurs, de faire une tape amicale dans le dos d’un promoteur en validant son projet dont il est avéré qu’il ne respecte pas, en de nombreux points, la réglementation locale applicable.
    Je sais de quoi je parle et vous invite à vous en faire la démonstration
    Sachez aussi que ce cas n’est pas unique et que d’autres constructions, présentant des non-conformités, visibles sur les plans de permis, ont été édifiées sans qu’aucun contrôle ne s’opère alors que celui-ci est obligatoire sur une grande partie du territoire communal dans le secteur soit disant protégé sous autorité de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
    Si j’en crois les nombreux témoignages que j’ai reçus, ce dernier se montre plus soucieux d’user de son pouvoir de décision pour enquiquiner le simple citoyen désireux de faire une petite extension ou poser un châssis de toiture sur sa maison.
    Que vous soyez puissant ou misérable, le jugement de la cour (la cour étant en la circonstance l’UDAP – Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et son roi l’ABF) vous sera ou pas favorable.

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