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vendredi 3 fév 2023
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Conseil Municipal – quelles suites pour les ruissellements à la Trinité ?

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Le conseil municipal en date du 9 décembre s’est une nouvelle fois achevé par les questions diverses des groupes d’opposition. Si certains sujets avaient déjà été évoqués dans nos colonnes (notamment concernant le cas de l’auberge de Grouvelin), le groupe Gérardmer Notre Perle tenait à interpeller le premier magistrat sur une problématique localisée sur le secteur de la Trinité :

« Aux riverains du nouveau Lotissement de 9 chalets construits au 42 Chemin de la Trinité et dont les terrains sont régulièrement inondés par le ruissellement des eaux pluviales provenant de la voie communale, vos services opposent l’article L 640 du code civil qui stipule que les fonds inférieurs sont destinés à recevoir les eaux qui découlent des fonds plus élevés.
Lors d’une visite in situ,  nous avons constaté que la voie communale est en mauvais état et ne dispose pas des aménagements permettant un bon écoulement des eaux contrairement à ce que précise l’article 141 al. 2 du code de la voirie routière selon les termes duquel la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut de conception de la voirie entrainant un ruissellement des eaux pluviales.
Dans ces conditions, quelle suite entendez-vous donner à la lettre que vous a fait parvenir début novembre l’un des propriétaires pour vous demander, sur la foi de ce dernier article, que des travaux de voirie soient entrepris afin d’améliorer l’écoulement des eaux sur le chemin de la Trinité ?
Pour élargir la question est-ce que l’argument de l’insuffisance des réseaux publics d’eaux et d’assainissement ne peut pas être davantage utilisé pour limiter les autorisations d’urbanisme dont le nombre croissant inquiète beaucoup de gérômois ? »  questionnait André Jacquelin. Malheureusement, comme l’a précisé Stessy Speissmann, les permis de construire se succèdent et retardent ainsi les interventions de la Ville pendant que les travaux ont lieu. L’argument de l’insuffisance d’eau et d’assainissement ne peut pas être utilisé non plus, à moins d’une obligation d’extension. Une réflexion sur le sujet est d’ailleurs envisagée sur le nouveau PLU. L’argument de l’insuffisance des réseaux qui est par ailleurs déjà utilisé au niveau électrique lorsque les extensions dépassent 100 mètres a tenu à ajouter le maire de Gérardmer.

Le conseil municipal en date du 9 décembre s'est une nouvelle fois achevé par les questions diverses des groupes d'opposition. Si certains sujets avaient déjà été évoqués dans nos colonnes (notamment concernant le cas de l'auberge de Grouvelin), le groupe Gérardmer Notre Perle tenait à interpeller le premier magistrat sur une problématique localisée sur le secteur de la Trinité : "Aux riverains du nouveau Lotissement de 9 chalets construits au 42 Chemin de la Trinité et dont les terrains sont régulièrement inondés par le ruissellement des eaux pluviales provenant de la voie communale, vos services opposent l’article L 640 du code civil qui stipule que les fonds inférieurs sont destinés à recevoir les eaux qui découlent des fonds plus élevés. Lors d’une visite in situ,  nous avons constaté que la voie communale est en mauvais état et ne dispose pas des aménagements permettant un bon écoulement des eaux contrairement à ce que précise l’article 141 al. 2 du code de la voirie routière selon les termes duquel la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut de conception de la voirie entrainant un ruissellement des eaux pluviales. Dans ces conditions, quelle suite entendez-vous donner à la lettre que vous a fait parvenir début novembre l’un des propriétaires pour vous demander, sur la foi de ce dernier article, que des travaux de voirie soient entrepris afin d’améliorer l’écoulement des eaux sur le chemin de la Trinité ? Pour élargir la question est-ce que l’argument de l’insuffisance des réseaux publics d’eaux et d’assainissement ne peut pas être davantage utilisé pour limiter les autorisations d’urbanisme dont le nombre croissant inquiète beaucoup de gérômois ?"  questionnait André Jacquelin. Malheureusement, comme l'a précisé Stessy Speissmann, les permis de construire se succèdent et retardent ainsi les interventions de la Ville pendant que les travaux ont lieu. L'argument de l'insuffisance d'eau et d'assainissement ne peut pas être utilisé non plus, à moins d'une obligation d'extension. Une réflexion sur le sujet est d'ailleurs envisagée sur le nouveau PLU. L'argument de l'insuffisance des réseaux qui est par ailleurs déjà utilisé au niveau électrique lorsque les extensions dépassent 100 mètres a tenu à ajouter le maire de Gérardmer.



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